À travers son rapport annuel publié le 12 février dernier, la Cour des Comptes souligne les insuffisances de la lutte contre le surendettement des ménages et demande une plus grande implication de l’État.
Une loi encore trop peu respectée
En effet, même si le nombre de cas de surendettement traités par la Banque de France a reculé de 5,3% en 2012, pour un total de 220 836 dossiers, cela ne signifie pas pour autant que le problème est correctement traité. Ainsi, la Loi Lagarde qui renforce la protection des consommateurs à l’égard du crédit est en vigueur depuis 2010, mais elle n’est encore aujourd’hui pas toujours respectée par les banques et les organismes spécialisés : de nombreux clients ayant contracté des crédits renouvelables à leur insu continuent d’ailleurs à se plaindre auprès de l’autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Une prévention des risques quasiment inexistante
De même, alors que tous les experts s’accordent à dire que la priorité est à la prévention, il n’existe toujours pas de dispositif d’évaluation du surendettement des ménages. Aucune étude ou presque ne permet par exemple d’identifier les profils et les trajectoires des personnes surendettées, et même le coût global du phénomène n’a jamais été mesuré précisément. Enfin, l’État lui-même est épinglé par le rapport en raison de son désintérêt pour la question, alors même que les difficultés sociales sont de plus en plus souvent à l’origine du surendettement et qu’il faudrait renforcer les mesures d’accompagnement qui ne sont pour l’instant préconisés que dans moins de 5% des cas.
Des mesures comme le rachat de crédits avant qu’il soit trop tard
À noter qu’en marge de ces dispositions, il existe un certain nombre de solutions de désendettement susceptibles d’être mises en œuvre avant que la situation ne soit définitivement bloquée, à commencer par le rachat de crédits qui permet d’alléger provisoirement le poids des remboursements d’emprunts en les étalant dans le temps.
