La création d’un Registre national des crédits aux particuliers, à l’étude depuis un an, ne devrait pas voir le jour avant 2014.
Le nouveau Registre National des Crédits aux Particuliers repoussé en 2014
Soumis à consultation publique au mois d’août dernier jusqu’au 15 septembre, le futur Registre national des crédits aux particuliers devrait demander un délai de mise en œuvre technique d’environ 24 mois, auquel il faudra ajouter une période encore indéterminée pour l’installation effective et opérationnelle. Par conséquent, ce nouvel outil dans la lutte contre le surendettement ne devrait voir le jour qu’à l’horizon 2014.
Appelé aussi «fichier positif», car il ne s’agit plus de sanctionner les personnes financièrement fragilisées mais au contraire de les aider à sortir du cercle vicieux du surendettement, ce nouveau registre a pour double objectif de prévenir l’accumulation de crédits et de permettre aux prêteurs d’évaluer la stabilité financière des emprunteurs.
Proposé à François Baroin, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, ce registre s’inscrit dans la droite ligne de la réforme du crédit à la consommation prévue par la loi du 1er juillet 2010. Le comité chargé de réfléchir à ce nouvel outil a ainsi planché sur le projet pendant un peu plus d’un an, définissant un certain nombre de mesures destinées à aider les ménages surendettés au lieu de les stigmatiser comme cela est plutôt le cas actuellement. Par exemple, il est question de revoir les données négatives inscrites au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce dernier pouvant d’ailleurs être appelé à se transformer, voire à disparaître.
Chaque année, de plus en plus de dossiers de surendettement sont déposés, démontrant le peu d’efficacité du système actuel. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a donc été votée pour tenter de répondre au problème suivant deux axes différents : prévenir le surendettement et faciliter l’examen par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur.
Le comité chargé de préfigurer les caractéristiques de ce nouveau Registre national des crédits aux particuliers était composé de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l’État et de la Banque de France, d’un membre de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ainsi que d’un certain nombre de délégués des établissements de crédits, d’associations de consommateurs, d’associations familiales, d’organismes de microcrédit, d’associations d’insertion sociale et de lutte contre l’exclusion et d’associations du secteur du commerce.
