S’il est conscient de la nécessité de poursuivre la réforme du crédit entamée depuis bientôt dix-huit mois par l’application de la Loi Lagarde, l’actuel ministre délégué en charge de la consommation, Benoît Hamon, ne croit pas à l’efficacité du fichier positif.
Le crédit renouvelable dans la ligne de mire
À l’occasion de la remise d’un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) sur la protection du consommateur, Benoît Hamon a donné une conférence de presse dans laquelle il a évoqué un certain nombre de pistes suivies actuellement par le Gouvernement pour mieux encadrer les crédits renouvelables, considérés comme les principaux responsables du surendettement des ménages. La suppression pure et simple de ce type de crédit est même envisagée dans le cas où la situation n’évoluerait pas favorablement à l’issue d’une période durant laquelle il examinera l’impact des futures mesures.
Pas de fichier positif mais un dispositif de protection renforcé
Parmi ces mesures, notons par exemple la possibilité de séparer les cartes de fidélité des crédits renouvelables qui y sont généralement associés. En revanche, la création d’un registre national des crédits aux particuliers visant à prévenir les cas de surendettement (appelé aussi “fichier positif”) ne séduit pas le ministre. En effet, selon lui, cette idée n’était soutenue par aucune des associations de consommateurs consultées à l’occasion des discussions sur le prochain projet de loi sur la consommation, qui devrait être déposé à l’Assemblée nationale début 2013.
En revanche, cette nouvelle loi pourrait autoriser les “actions de groupes” (similaires aux class actions américaines), renforcer la lutte contre les clauses contractuelles abusives ou encore permettre aux services de l’État de mieux sanctionner les manquements au droit de la consommation.
