Publié le 3 mai dernier, un décret est venu réglementer les opérations de rachat de crédits à la consommation.
Clarté et lisibilité avant tout
Prévu par la loi Lagarde de juillet 2010, un nouveau décret est venu préciser les modalités de regroupement de crédits à la consommation. En l’occurrence, l’emprunteur devra recevoir un document d’information reprenant de manière exhaustive toutes les caractéristiques de l’offre de regroupement de crédits. Première obligation, dans un souci de clarté et de lisibilité, ce document devra être rédigé avec une police de caractères de taille 8 au minimum. L’objectif est double : encadrer les obligations du prêteur et permettre une meilleure information du candidat au rachat de crédits.
Une information la plus complète possible
En outre, le contrat devra détailler la nature du crédit, le montant des échéances et du capital restant dû, ainsi que la durée du crédit et les conditions d’un remboursement anticipé (estimations datées, frais, etc.) Devront également être prévus : l’avertissement habituel sur les obligations de l’emprunteur à l’égard du prêt, la liste et les montants des autres crédits pouvant éventuellement faire l’objet du regroupement, les modalités de mise en œuvre de l’opération de rachat de crédits et toutes les informations permettant d’évaluer l’intérêt économique du regroupement.
Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur à partir du 1er octobre 2012.
