Le magazine Que Choisir le révélait au début de l’été : afin que l’État, piégé par des emprunts toxiques, puisse récupérer ses créances, le ministre des Finances Pierre Moscovici souhaiterait réduire le champ d’application d’une loi sur les crédits, au détriment de la protection des consommateurs.
Quand l’État rachète des crédits… illégaux
Après la faillite de la banque DEXIA et le rachat de ses dettes par l’État, ce dernier a également hérité des prêts souscrits par les collectivités locales dont il est alors devenu le créancier. Or, quelques uns de ces prêts souscrits par voie électronique ne comportaient pas certaines mentions obligatoires telles que le taux effectif global (TEG), et ont donc été jugés illégaux par les tribunaux.
En effet, quel que soit son mode d’émission, tout contrat de prêt doit obligatoirement préciser par écrit le TEG. C’est pourquoi, souhaitant éviter des pénalités, voire l’annulation pure et simple de ses créances, le gouvernement cherche à faire passer un amendement déposé par le député Gilles Carrez qui supprimerait cette obligations pour les prêts acceptés par télécopie ou par voie électronique, et ce y compris de manière rétroactive.
Le TEG permet de comparer les offres de prêts
Pour rappel, le TEG est un élément fondamental d’une offre de prêt, car il regroupe tout ce que l’emprunteur devra rembourser au banquier en plus du capital, c’est-à-dire les intérêts proprement dits, mais aussi les frais de dossier et les assurances. C’est donc une information capitale qui permet de réellement comparer le coût des différentes offres de crédit sur le marché en fonction des durées d’emprunt. Par conséquent, en revenant sur son caractère obligatoire, le gouvernement infligerait un préjudice considérable au principe de protection des consommateurs en matière de crédit, à plus forte raison au moment où Internet prend de plus en plus de place sur le marché des prêts aux particuliers.
A noter que, pour les rachats de crédits également, il est essentiel de connaître à la fois le TEG des différents emprunts regroupés et celui du nouveau prêt souscrit afin de s’assurer de la légitimité de l’opération.
