Le projet de loi portant réforme des activités bancaires, et notamment la partie concernant le plafonnement des commissions d’intervention en cas d’incident sur compte courant, inquiète les établissements financiers qui menacent d’en faire payer le prix aux usagers.
Des frais d’intervention souvent considérés comme excessifs
Dès qu’un compte bancaire présente un incident de paiement, un découvert par exemple, la banque détentrice du compte facture au client une somme censée “rémunérer un travail d’analyse personnalisée de la situation”. En réalité, nombreux sont ceux qui estiment ces frais exagérés et, tandis que le projet initial de réforme bancaire prévoyait leur limitation pour les seuls ménages en difficulté, l’Assemblée nationale a décidé d’étendre le plafonnement des commissions d’intervention à tous les clients particuliers. Or, dans un récent communiqué, la Fédération bancaire française indique que “ce texte risque de remettre en cause l’équilibre de la banque de détail”.
Automatiser le traitement des incidents, quitte à pénaliser les usagers
Par conséquent, si la loi devait être adoptée, les banques menacent de réduire considérablement leurs efforts à destination des particuliers, et notamment de ne plus tenter de trouver des solutions individuelles aux incidents rencontrés par leurs clients, car “ces interventions de conseillers clientèle réclament du temps et du savoir-faire qu’il faut bien financer”. Elles se contenteront alors d’automatiser les traitements, ce qui aura pour effet “d’augmenter les rejets purs et simples de paiements, et donc de pénaliser les consommateurs comme les commerçants dans un contexte économique tendu.”
À noter qu’un rachat de crédits peut également concerner un découvert systématique, lequel est alors considéré comme un crédit permanent accordé par une banque.