Lors d’une opération de rachat de crédits concernant un ou plusieurs prêts immobiliers, il arrive que les banques imposent aussi le rachat du prêt à taux zéro. Or ce type de prêt reste d’autant plus intéressant à conserver que le gouvernement a décidé d’en limiter l’accès dès l’année prochaine.
Une réglementation qui distingue le PTZ des autres prêts
La question est de savoir si la banque détentrice du crédit immobilier auquel est rattaché le prêt à taux zéro peut exiger le remboursement anticipé de ce dernier. La réponse est clairement non. En 1999 l’Assemblée nationale avait déjà tranché sur le sujet en rappelant, d’une part, le caractère autonome du prêt à taux zéro (il est indépendant des autres crédits), et d’autre part la réglementation spécifique du PTZ qui n’impose aucune contrainte lors du remboursement des prêts principaux (sauf en cas de changement de propriétaire).
Les banques ne peuvent pas imposer le remboursement d’un PTZ
En clair, si à l’occasion d’un rachat de crédits la banque exige le remboursement anticipé d’un prêt à taux zéro, elle contrevient au code de la consommation (article L. 312-21). De la même façon, une clause contractuelle prévue dès le départ et qui comporterait une exigence de remboursement préalable du prêt à taux zéro en cas de remboursement anticipé, partiel ou total, du ou des prêts principaux serait considérée comme nulle de par son caractère illicite.
Un rachat toujours possible mais pas obligatoire
Toutefois, le rachat d’un PTZ reste possible si l’emprunteur le souhaite, mais il faut savoir que ce type de prêt va devenir plus difficile à obtenir en 2012. Ainsi, par exemple, les prêts à taux zéro ne seront plus réservés qu’aux seules constructions et achats dans le neuf.
Rappelons enfin qu’en cas de remboursement anticipé d’un prêt à taux zéro, que ce soit dans le cadre d’un rachat de crédits ou non, l’emprunteur n’a aucune indemnité particulière à payer.
