Tout le monde a droit à un second départ. Lorsqu’une personne est trop endettée pour pouvoir rembourser ses dettes, elle peut bénéficier de la loi dite de la “seconde chance”, la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, créée par Jean Louis Borloo. Cette loi permet à un particulier de suivre une procédure de rétablissement personnel (PRP) qui équivaut à une faillite d’entreprise appliquée à la situation des particuliers.
A quel moment intervient la procédure de rétablissement personnel ?
Une personne surendettée peut déposer un dossier de surendettement à la Banque de France afin qu’il soit étudié par une commission de surendettement. Si le dossier est recevable, deux issues possibles : soit il sera traité par la commission de surendettement, qui établira un plan conventionnel de remboursement, soit il sera traité par un juge de l’exécution (aussi appelé « JEX »). Pour que le dossier de surendettement soit vu par le JEX il faut que la situation soit critique et qu’il soit impossible de mettre en place un Plan de redressement en vue d’apurer une partie des dettes. C’est notamment le cas lorsque la capacité de remboursement du débiteur est totalement insuffisante et qu’elle a peu d’espoir d’augmenter de manière significative à moyen terme.
Notez que toutes les dettes ne sont pas concernées. Ainsi les condamnations pénales, les dettes alimentaires, les dettes professionnelles, les dettes réglées par une caution ou des réparations pécuniaires sont exclues de la PRP.
Quelles sont les étapes de la PRP ?
Avant de saisir le Juge d’exécution, La commission demande l’autorisation du débiteur pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel. L’accord sera ensuite donné par écrit sur un formulaire remis au débiteur. Ce formulaire informe que la PRP est susceptible d’entraîner à son égard une décision de liquidation de son patrimoine personnel.
De leur côté, les créanciers peuvent déposer un recours contre la décision de la commission dans un délai de 15 jours à compter de la notification, qui est transmise avec le dossier au juge de l’exécution. Ensuite, le juge de l’exécution va nommer un liquidateur. Ce dernier établit dans un premier temps un bilan patrimonial du débiteur. Le juge peut décider de la liquidation d’une partie des biens, à l’exclusion des biens de la vie courante ou indispensables à l’exercice professionnel. Le liquidateur peut vendre ces biens à l’amiable dans un délai de 12 mois, à défaut, il peut organiser une vente forcée. Il procède alors à la répartition du produit des biens vendus et rembourse les créanciers suivant leur rang.
Les conséquences du rétablissement personnel ?
A compter de la date de clôture du jugement de PRP, le débiteur sera inscrit pour une durée de 8 ans au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Pendant 8 ans, il ne pourra donc plus souscrire un crédit pour financer un projet, une automobile ou un appartement.
On le voit, la PRP est donc une solution en dernier ressort. Elle a des conséquences qui sont aussi très invalidantes pour les ménages. En contrepartie, et c’est l’objectif de la procédure de rétablissement personnel, les dettes sont effacées. Le débiteur ne doit plus rien à ses créanciers qui n’ont plus le droit de réclamer de l’argent, ni celui de le harceler ou d’effectuer des prélèvements d’argent.
