Lexique

BANQUE DE FRANCE

Banque publique chargée par l'Etat de « veiller sur la monnaie et le crédit ». Son rôle auprès des particuliers est la gestion du surendettement et des incidents de paiement. A ce titre, la Banque de France fait office de secrétariat des commissions de surendettement. Elle gère également les fichiers de personnes physiques à l'usage des autres banques : fichier des incidents de paiement (FIP), fichier central des chèques (FCC), fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

BORDEREAU DE SITUATION FISCALE

Attestation émanant du trésor public certifiant la somme ou la dette fiscal d'un contribuable.

CAPITAL RESTANT DÛ

Le capital restant dû est le montant du capital restant à rembourser par un emprunteur, à son créancier, à une date donnée. Le capital restant dû permet de calculer les intérêts des échéances à venir. Le capital restant dû doit être porté à la connaissance de l'emprunteur par le prêteur, une fois par an, s'il s'agit d'un contrat de prêt à taux variable.

CARENCE

Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

CAUTION

Personne qui s'engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l'emprunteur défaillant.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Établissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.

CESSION SUR SALAIRE

La déclaration de cession des rémunérations concrétise l'engagement du débiteur à céder à un créancier une fraction de sa rémunération pour le remboursement d'un prêt. L'obtention de la cession se fait directement au guichet du greffe du tribunal d'instance.

CHARGE

Dans une copropriété, dépenses causées par l'entretien ou le fonctionnement des parties communes.

CO-EMPRUNTEUR

Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

COURTIER

Personne physique ou morale qui intervient auprès des organismes bancaires et financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché. Comme il bénéficie d'une excellente connaissance du marché et des organismes financiers, le courtier obtient de bien meilleures conditions que par approche directe.

COÛT DU CRÉDIT

Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances...).

CRÉANCE

C'est un droit permettant d'exiger une somme d'argent après d'une personne, en général à la suite d'un prêt, et éventuellement d'en percevoir des intérêts.

CRÉDIT IMMOBILIER

Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant.

CRÉDIT RENOUVELABLE

Le crédit renouvelable est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d'un emprunteur une somme d'argent sur un compte particulier ouvert auprès de l'établissement dispensateur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Une carte de crédit peut être adossée dans ce type de financement. Sa durée est illimitée et le capital se reconstitue après chaque remboursement.

CRÉDIT IN-FINÉ

A la différence du crédit classique, dans un crédit « In-Finé », les mensualités ne servent qu'à rembourser les intérêts. Le capital est remboursé à l'échéance du prêt en une seule fois. Cette technique s'appuie sur la mise en place d'un placement au moment de l'octroi du prêt qui permet de rembourser le crédit en une seule fois à son terme.

CRÉDIT À LONG TERME

Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

CRÉDIT COURT ET MOYEN TERME

Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.

CRÉDIT RELAIS

Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

DÉBIT

Retraits d'argent de toute nature sur votre compte. En fin de relevé : solde négatif de votre compte

DÉCÈS

En matière d'assurance emprunteur, en cas de décès de l'assuré, le capital restant dû est versé à l'organisme prêteur, tel qu'il est indiqué sur le tableau d'amortissement, et ce dans la limite du montant garanti.

DÉLAI DE CARENCE

Est une période qui débute à la signature du contrat et pendant laquelle le risque qui fait l'objet du contrat, n'est pas garanti.

DÉLAI DE FRANCHISE

Est une période pendant laquelle le risque qui a fait l'objet du contrat est garanti et reconnu mais les indemnités ne sont pas versées.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le client qui a été démarché pour souscrire un Prêt Personnel « Regroupement de crédits » dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la signature de son Offre Préalable de Crédit. Dans un cas de vente à distance ce délai est porté à 14 jours.

DÉCOUVERT AUTORISÉ

Droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

DETTE

Désigne l'obligation que doit exécuter une personne, le débiteur, au profit d'une autre (famille, amis, etc.), le créancier. Le plus souvent, il s'agit de payer une somme d'argent.

ÉCHÉANCE

Date à laquelle doit être effectué le remboursement du crédit (mensualité, trimestrialité).

ÉCHÉANCE MODULABLE

Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

ENCOURS

L'encours est la somme total d'actifs ou de passifs, de crédits, de stocks, ou de valeurs détenus ou empruntés à un instant donné par un acteur économique. L'encours permet d'apprécier l'importance du patrimoine de l'agent économique à la fois en termes d'actifs détenus mais également par rapport à la somme de ces passifs. Les encours concernent donc aussi bien les entreprises (encours de stocks) que les particuliers (exemple encours de crédits).

ENDETTEMENT

Fait de s'endetter. Le taux d'endettement se calcule de manière suivante : = Total des charges / Total des revenus *100 Euribor (Euro InterBank Offered Rate): Cet indice remplace depuis le 1er janvier 1999 le TIOP (ou PIBOR). Indice bancaire du taux de l'argent à court terme (1 à 12 mois). Appelé en Français Tibeur, il sert de base de calcul du taux de votre crédit à taux variable.

EXIGIBILITÉ

Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

F.C.C

Le Fichier Central des Chèques. Géré par la Banque de France, il centralise les informations concernant la capacité bancaire du demandeur.

F.I.C.P

Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement constatés à l'occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n'est pas directement imputable à un crédit en cours.

FRANCHISE D'AMORTISSEMENT

Délai pendant lequel vous pouvez différer vos remboursements ou ne régler que les seuls intérêts. Cette solution permet de démarrer un projet sans déséquilibrer son budget

HYPOTHÈQUE

Garantie réelle constituée sur un bien existant (immeuble construit ou inachevé, terrain) au profit de la banque. - Droit permettant au créancier de se faire rembourser en faisant vendre le bien immobilier hypothéqué si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette.

INDEMNITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Ce sont les indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue.

INDIVISION

Situation juridique de personne ayant des mêmes droits sur un bien.

INTERDICTION BANCAIRE

Elle intervient lorsqu'il y a un chèque sans provision sur un compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur le compte pour payer le chèque. Le client interdit bancaire est inscrit soit au FCC et/ou FICP.

I.T.T.

L'incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l'assuré dans l'impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d'accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour. L'assureur prend en charge les échéances de votre prêt si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie.

LOA

Une LOA est un contrat par lequel une personne (le locataire) s'engage à louer à un bailleur un bien (pour un particulier il s'agit principalement de véhicules) pendant une certaine durée (de 2 à 5 ans) à l'issue de laquelle il peut se porter acquéreur de bien.

LOI MURCEF (MESURE URGENTE À CARACTÈRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)

Cette loi (12 décembre 2001) traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation

LOI NEIERTZ

C'est la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. C'est la loi qui a organisé les commissions de surendettement.

LOI SCRIVENER

C'est la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, qui a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation (articles L.312-1 et suivants), et en particulier les délais de réflexion.

MAIN LEVÉE

Lorsque vous refinancez ou vendez un bien hypothéqué, le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien.

MANDANT

Personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu'un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place.

MANDAT

Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s'oblige à l'exercer. Ce pouvoir et, le cas échéant, l'écrit qui le constate, s'appellent aussi procuration. Le mandat conclu entre deux personnes physiques est présumé à titre gratuit, mais le mandat professionnel est présumé à titre onéreux.

NUE-PROPRIÉTÉ

Propriété d'un bien dont on n'a ni la jouissance, ni la perception des revenus.

NANTISSEMENT

C'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

OFFRE DE PRÊT

Également appelée offre préalable de prêt, est un document écrit que doit remettre l'établissement financier à chaque emprunteur. Le contenu de l'offre est réglementé. Il doit respecter un certain nombre de contraintes, énoncées dans le code de la consommation (articles 1312-7). L'offre de prêt est valable pendant 30 jours à compter de sa réception par courrier. Elle contient toutes les données relatives à votre prêt : durée, montant, taux, remboursement anticipé.

PÉNALITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 6% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe.

PRÊT AMORTISSABLE

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction de clauses de révision définies dans le contrat initial.

PRÊT CAPÉ

C'est un prêt à taux révisable, dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par le contrat.

PRÊT CAUTIONNÉ

La caution permet à l'emprunteur d'éviter les frais d'hypothèque et de main levée en ayant recours à un organisme qui va cautionner son prêt tel que le Crédit Logement. Cette prestation à un coût légèrement inférieur au coût d'une hypothèque et une grande partie de la somme versée est restituée au terme du prêt.

PRÊT RELAIS

Prêt dont les remboursements peuvent être différés, destiné à constituer un apport personnel dans l'attente d'un bien mis en revente.

PROPOSITION D'ASSURANCE

Document remis au « futur assuré » avant tout engagement de l'une ou l'autre des parties.

P.T.I.A.

Il s'agit de l'invalidité physique ou mentale constatée avant l'âge de 65 ans mettant l'assuré dans l'incapacité définitive d'exercer toute activité rémunératrice et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer...). L'assureur vous rembourse le montant du capital restant dû si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.

RATIO D'ENDETTEMENT

Rapport entre la somme des charges sur la somme des revenus du ménage. Des établissements de crédits peuvent accepter des demandes de rachat de crédits pouvant atteindre 50% de taux d'endettement.

RATIO HYPOTHÉCAIRE

Rapport entre le montant a financer et la valeur de votre bien. Exemple: (100 046 / 150 000)*100 = le ratio hypothécaire soit 66.69% dans votre cas, soit un bon ratio. Plus le ratio hypothécaire est haut plus la banque prend un risque important. Le ratio hypothécaire est une des conditions pour l'obtention d'un financement impliquant une garantie hypothécaire, pour la simple et unique raison, que le préteur doit savoir quel risque prend-il si l'emprunteur ne rembourse pas le crédit.

RENTE VIAGÈRE

Somme versée périodiquement au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie arrivée à échéance. Cette rente peut être réversible au profit d'un bénéficiaire désigné (conjoint, enfant,...) au décès du titulaire.

SAISIE ATTRIBUTION

Un créancier a la possibilité de faire saisir la somme due directement sur un compte de son débiteur. Cette action doit être réalisée par un huissier qui devra détenir une injonction : document transmis par le tribunal compétant reconnaissant le bien-fondé de cette créance.

SOUSCRIPTEUR

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.

SOULTE

En cas de divorce, le banquier peut exiger le remboursement du prêt ou encore maintenir le prêt au propriétaire sans pour cela dégager nécessairement la responsabilité du conjoint si ce dernier était co-emprunteur. Un des cas les plus fréquents résidera alors en un rachat de l'un des conjoints de la part de l'autre pour conserver la propriété du bien. Dans cette hypothèse, on appelle la transaction » Rachat de Soulte » et le banquier constitue un nouveau dossier afin de vérifier la capacité bancaire (endettement, revenus, patrimoine,...) du conjoint emprunteur. Dans le cadre d'un rachat de crédits hypothécaire, le notaire devra rédiger en plus de l'acte notarié, un projet de liquidation de communauté qui stipule que le bien acheté avec l'ancien conjoint soit attribué à l'autre conjoint qui devra lui verser une soulte d'un montant déterminé.

SURENDETTEMENT

Toute personne physique confrontée à de graves difficultés financières et qui n'a pas réussi à trouver de solutions personnelles pour résoudre son surendettement peut s'adresser à la commission de surendettement.

TAUX CAPÉ

Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs clients d'une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un cap ou plafond défini lors de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu'un prêt révisable sans couverture (0,5 à 1 point d'écart en moyenne) mais offre en échange une plus grande sécurité.

TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG)

Taux tenant compte de l'intérêt convenu, et de tous les autres frais annexes liés au prêt : assurances, frais de dossier, prise de garanties...

TAUX D'INTÉRÊT

S'exprime en pourcentage et désigne soit la rémunération de votre compte épargne, soit le taux du prêt qui vous est accordé et qui rémunère la banque.

TAUX NOMINAL

Il permet de calculer le montant des intérêts dus par l'emprunteur en fonction de la durée du crédit et de son montant.

TAUX D'USURE

Afin d'éviter les abus, un taux maximum est défini par la loi. Il est calculé à partir du taux moyen effectif (TME) (défini trimestriellement par la Banque de France). Taux d'usure = TME+TME/3 Pour chaque catégorie de crédit, le TEG ne doit pas dépasser le taux d'usure au moment de la signature du crédit. Actuellement, le taux d'usure est à 9.39% (applicables à compter du 1er avril, ont été publiés au Journal Officiel du 25 mars 2008).

TAUX RÉVISABLE OU VARIABLE

Le taux du prêt n'est pas fixé définitivement à la signature du contrat mais il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution d'un indice de référence, généralement l'Euribor. Le taux offert est plus faible que pour un prêt à taux fixe et il n'y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à taux variable est plus risqué car vos mensualités varient. Il existe cependant des formules de taux variables avec couverture permettant de se protéger contre une trop forte hausse des taux.

USUFRUIT

L'usufruit est le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. L'usufruitier est le bénéficiaire de l'usufruit. L'usufruit est consenti à vie ou pour une période déterminée. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

VIAGER

La vente en viager consiste à vendre un bien avec ou sans la jouissance en se constituant une rente, en contre partie du versement d'une rente viagère pendant la durée de vie du ou des vendeurs. Le vendeur est appelé le crédirentier et l'acquéreur le débirentier. Le versement au crédirentier d'une partie de la valeur immobilière appelée « bouquet » est généralement pratiqué.